Msa/Cotisations sociales exploitant Le choix de l’option « N-1 » reporté au 31 juillet 2010

Gérard Pelhate, président de la Msa (© Terre-net Média)

Un décret du 11 juin modifie l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime ainsi : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la date limite de l'option mentionnée à l'article L. 731-19 est reportée au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010. La régularisation des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010. »

Autrement dit, le décret publié le 15 juin 2010 au journal officiel de la République française « permet aux exploitants qui auraient omis de demander leur changement d’option avant le 30 novembre 2009, de pouvoir le faire jusqu’au 31 juillet 2010 », précise le ministère de l’Agriculture. La régularisation des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui opteront jusqu'à cette date s'effectuera lors du dernier appel de cotisations de l'année 2010.

L’option reste souscrite pour cinq ans

« Cette mesure répond à une demande professionnelle forte, formulée notamment dans le cadre du Comité de suivi sur la situation des grandes cultures, annoncé par le Président de la République le 6 avril dernier lors de son déplacement dans l’Essonne, et installé par Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, le 14 avril », précise le ministère de l'Agriculture.

Ceci dit, elle n’aurait qu’une portée limitée puisqu’elle ne concerne que les exploitants arrivés fin 2009 à l’échéance  des cinq années pour le calcul de leurs cotisations sociales.